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Certificat de non gage ou de situation

Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule à un particulier, un professionnel ou votre compagnie d'assurance.

 

Certificat de cession

Lorsque vous vendez ou cédez votre véhicule à un particulier, un professionnel ou votre compagnie d'assurance.

 

Véhicules Endommagés

Consultez les différents articles de loi concernant la procédure VE, les cessions, les cas de dangerosité etc.

 

A.N.E.A.

ALLIANCE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE

I.N.S.E.R.R.

INSTITUT NATIONAL DE SECURITE ROUTIERE ET DE RECHERCHES